L’assurance auto est-elle obligatoire ? Quels sont les risques en cas de défaut d’assurance auto ? En France, selon la loi, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement souscrire à une assurance auto. Toutefois, suite à un manque d’informations ou à des raisons financières, il se peut qu’un individu ne souscrit pas à une assurance auto.
Alors, en cas de défaut d’assurance auto, quels sont les risques auxquels le conducteur est exposé ? Y a-t-il des sanctions pénales mises en œuvre lors de cette situation ?
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L’assurance auto est-elle une obligation ?
Selon L’article L 211-1 du Code des assurances : “Toute personne physique […], dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.”
Il est entendu par véhicule « tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée »
Article L 211-1 du Code des assurances
Ainsi, il s’avère que l’assurance auto est obligatoire, même en optant pour le minimum légal, à savoir : l’assurance au tiers, qui représente la garantie responsabilité civile du conducteur. En effet, cette garantie comprend à la fois les dommages corporels et/ou matériels, causés à autrui par son véhicule dans le cas d’une blessure d’un piéton ou d’un passager, d’un accident de la route…
A titre indicatif, voici une liste non-exhaustive des véhicules auxquels il faut obligatoirement souscrire à une assurance auto :
- Voiture
- Mini-moto
- Engin à 2 et 3 roues
- Quads
- Tracteur-tondeuse
Quelles sont les sanctions pénales appliquées en cas de défaut d’assurance auto ?
Etant considéré comme un délit, le fait de conduire sans souscription à aucune assurance risque d’exposer le conducteur à plusieurs sanctions pénales, que nous allons détailler dans ce qui suit :
Une suspension du permis de conduire
Cette sanction peut s’étaler sur une durée allant jusqu’à 3 ans de suspension.
Toutefois selon la situation, le juge pourrait opter pour les sanctions suivantes :
- Une confiscation ou une immobilisation du véhicule.
- Une interdiction de conduire tout au long de 5 ans.
- Un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en obligeant le conducteur à payer ses frais.
- Des travaux d’intérêt général.
Le paiement d’une amende forfaitaire
Le montant de base de cette amende est de 500 €. Toutefois, il faut noter que ce dernier est susceptible d’être minoré, en baissant la somme jusqu’ à 100 €, en cas de paiement dans un délai ne dépassant pas 15 jours.
En revanche, le montant de l’amende peut être majoré jusqu’à 1000 € si le paiement n’est pas effectué dans un délai d’un mois.
Par ailleurs, lors de situations de récidive ou de multiples délits, le montant de l’amende peut augmenter jusqu’à la somme de 3 500 euros.
Une annulation du permis de conduire
Une fois cette sanction appliquée par le juge, le conducteur devra repasser son permis, une nouvelle fois.
Cependant, quelques fois, le juge pourrait opter pour une interdiction de passer le permis tout au long d’une période de 3 ans.
L’assurance auto est-elle obligatoire ? Pourquoi la loi oblige-t-elle le conducteur à souscrire à une assurance auto…
Si la loi le conducteur à souscrire à une assurance auto, il s’avère que cet acte n’a pour but que la protection du propriétaire du véhicule ainsi que des victimes potentielles, en cas d’accident auto ou de sinistre routier.
Ainsi, le minimum requis par la loi est la souscription à la formule auto minimale qui comprend la Responsabilité Civile ; en vue d’indemniser les tiers en cas d’accident responsable. En d’autres mots, il s’agit d’une garantie d’assurance auto qui permet de couvrir les dommages que pourrait engendrer la voiture assurée à un autre véhicule ou à une tierce personne, notamment : un passager, un piéton, un autre conducteur …).
