Litige avec une assurance : qui contacter et obligations de l’assureur ? Etes-vous en litige avec votre assureur ? Etes-vous en désaccord sans pouvoir trouver aucune solution, même après avoir contacté le service client, le conseiller ou l’agent général ? Que ce litige soit en relation avec une indemnisation insuffisante, un mauvais service ou tout autre problème, vous n’avez plus qu’un seul choix devant vous, celui de faire appel à la médiation de l’assurance, en vue de prendre connaissances des démarches à faire.
N’avez-vous pas d’idée à propos de la médiation de l’assurance et de toute la procédure ?
Ne vous inquiétez pas, EpargneDirect vous livre la solution !
Litige assurance qui contacter : tenter d’abord de régler le litige avec votre assurance
En cas de litige, veillez à contacter dans un premier temps, votre assureur, en vue d’essayer d’aboutir à une solution amiable, à travers laquelle les deux parties prenantes seraient satisfaites.
Ainsi, veillez tout d’abord, à informer votre assureur à propos du problème survenu, et ce à travers une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’obtenez pas d’accord, prenez contact avec les services chargés du règlement des litiges, qui pourrait avoir plusieurs autres noms, notamment : “service client”, “service réclamation” ou “direction de la qualité”). Pour trouver leurs coordonnées, vous n’avez qu’à les chercher dans les conditions générales du contrat.
Si cette étape n’aboutit à aucune solution, vous n’avez plus qu’un seul choix : saisissez le médiateur !
Litige assurance qui contacter : la médiation de l’assurance
La médiation de l’assurance représente une association qui assiste les particuliers ( les consommateurs ) qui rencontrent des difficultés avec un assureur, à travers un dispositif établi au préalable. Ainsi, lorsqu’un litige se présente sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit entre un assureur et un assuré.
En dehors de toute procédure judiciaire, la médiation de l’assurance vise à aboutir à un accord à l’amiable entre le consommateur et l’assurance.
Par quels biais pourrait-on faire appel à la médiation de l’assurance ?
Rien de plus simple pour contacter la médiation de l’assurance !
En effet, il suffit juste de remplir un dossier sur le site de la médiation d’assurance ou d’envoyer son dossier (version papier) à l’adresse suivante : « La Médiation de l’Assurance TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09 ».
Les papiers demandés sont les suivants :
- Le descriptif détaillé du litige ;
- La réponse de l’assurance ;
- Les contrats concernés par le litige ;
- Tous les documents utiles au traitement du dossier.
Ces derniers doivent être de préférence des originaux.
En amont de la réception de ces papiers par le médiateur, celui-ci dispose d’une durée de 21 jours, en vue de déterminer l’éligibilité du dossier. Ainsi, après avoir confirmé la prise en charge du dossier, le médiateur élabore un dossier bien détaillé et propose une solution à l’assuré qui ne doit pas tarder plus de 3 mois.
Attention :
Il s’avère extrêmement important de noter que la médiation fait part de son propre avis. Cependant, cette dernière n’émet pas une décision finale. Ainsi, l’assuré a tout le droit de refuser la proposition du médiateur. Cette décision finale n’empêche pas l’assuré de se rendre en justice. Dans cette même perspective, la décision finale émise par la justice pourrait être différente de celle prise par le médiateur.
Quelles sont les conditions à respecter en vue d’avoir la possibilité de bénéficier de l’assistance de la médiation de l’assurance ?
En vue de bénéficier de la médiation de l’assurance, il est impératif de respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- Avoir déjà tenté de régler son litige avec l’assureur, en premier lieu, et disposer d’une preuve qui présente les éléments de fonds sur lesquels la réclamation en question s’est basée.
- Il doit s’agir de la première fois dans laquelle le litige est examiné par un autre médiateur ou un tribunal.
- Constituer le champ de compétence du médiateur : c’est-à-dire que le contrat doit être souscrit auprès d’une entreprise d’assurance ou d’un intermédiaire couplé à la médiation de l’assurance, qui doit être de l’ANACOFI (Association nationale des conseillers financiers) ou également membre de la CSCA (Chambre syndical des courtiers d’assurance).
